Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Dépôt. Le cahier de sources est déposé auprès de la Cour sur support technologique, à moins que le greffier n’exige ou ne permette un ou des exemplaires sur support papier.
Dans le cas d’un appel sur le fond, le cahier de sources est notifié et déposé 40 jours avant l’audition de l’appel dans le cas de l’appelant et 30 jours avant dans le cas de l’intimé, du mis en cause ou de l’intervenant.
Dans le cas d’une requête présentée à la Cour, le cahier de sources doit être notifié et déposé au moins 5 jours ouvrables avant la date de l’audience.
Dans le cas d’une requête présentée à un juge, il doit être notifié et déposé au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de l’audience.
Dans le cas d’une requête présentée au greffier, il doit être notifié et déposé aussitôt que possible avant l’audience.
Les frais d’un cahier de sources déposé en retard sont refusés.
Les modalités du dépôt du cahier de sources peuvent être complétées par un avis du greffier ou par l’ordonnance de la Cour ou d’un juge.
Décision 2022-08-23, a. 62.
En vig.: 2022-10-03
62. Dépôt. Le cahier de sources est déposé auprès de la Cour sur support technologique, à moins que le greffier n’exige ou ne permette un ou des exemplaires sur support papier.
Dans le cas d’un appel sur le fond, le cahier de sources est notifié et déposé 40 jours avant l’audition de l’appel dans le cas de l’appelant et 30 jours avant dans le cas de l’intimé, du mis en cause ou de l’intervenant.
Dans le cas d’une requête présentée à la Cour, le cahier de sources doit être notifié et déposé au moins 5 jours ouvrables avant la date de l’audience.
Dans le cas d’une requête présentée à un juge, il doit être notifié et déposé au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de l’audience.
Dans le cas d’une requête présentée au greffier, il doit être notifié et déposé aussitôt que possible avant l’audience.
Les frais d’un cahier de sources déposé en retard sont refusés.
Les modalités du dépôt du cahier de sources peuvent être complétées par un avis du greffier ou par l’ordonnance de la Cour ou d’un juge.
Décision 2022-08-23, a. 62.
© Gouvernement du Québec